ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le présent contrat détermine les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la société NOS CHERES CAMPAGNES, SARL immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 877 652 313 et auprès d’ATOUT FRANCE sous le numéro IM69190021, dont le siège social est sis 79 Rue Pierre AUDRY 69009 LYON.

À défaut d’autres stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les relations commerciales entre NOS CHERES CAMPAGNES et le CLIENT passant commande sont soumises de plein droit aux présentes qui prévalent sur tout autre document n’ayant pas été expressément approuvé par NOS CHERES CAMPAGNES.

En particulier, le fait de souscrire aux présentes emporte l’accord du CLIENT pour le faire prévaloir sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Il est expressément convenu que toutes les tolérances de la part de NOS CHERES CAMPAGNES relatives aux clauses et conditions énoncées, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des clauses et conditions ni comme génératrices d’un droit quelconque.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat de prestation de services aux termes duquel NOS CHERES CAMPAGNES crée et organise, pour le compte de ses CLIENTS, des séjours dans les campagnes françaises.

À cette fin, NOS CHERES CAMPAGNES formule au CLIENT une proposition de séjour selon l’expérience sollicitée, les souhaits formulés, la région convoitée et le budget consacré.

Le séjour proposé comprend, selon la demande, des idées d’activités et d’hébergement. Au stade de la proposition, ni les lieux, ni les prestataires ne sont précisés.

Après acceptation de la proposition par le CLIENT, et paiement de l’acompte, dans les délais convenus aux présentes, NOS CHERES CAMPAGNES dévoile le CARNET DE VOYAGE détaillant précisément le ou les hébergement(s) d’accueil, les prestataires qui s’occuperont des activités ainsi que les suggestions de bonnes adresses.

NOS CHERES CAMPAGNES se charge de procéder aux réservations correspondantes pour le compte du CLIENT.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT

De convention expresse, seuls la nature des prestations proposées par NOS CHERES CAMPAGNES, le prix et les dates du séjour constituent les conditions essentielles du contrat.

L’identité des prestataires n’étant dévoilée qu’après sa conclusion, cet élément comporte un aléa qui est accepté par le CLIENT et qui fait partie intégrante du concept proposé par NOS CHERES CAMPAGNES. Cette information ne pourra donc, en aucun cas, être qualifiée d’élément essentiel du contrat.

Certaines activités proposées par NOS CHERES CAMPAGNES sont soumises à des aléas (météorologique, environnemental ou sécuritaire) qui sont expressément acceptés et supportés par LE CLIENT. 

La réalisation de l’un de ces aléas empêchant ainsi la fourniture de l’activité proposée par NOS CHERES CAMPAGNES ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni aucun remboursement des frais induits par cette activité (frais de déplacement, équipements…).

Les conséquences de l’annulation des activités et les conditions de remboursement sont celles prévues aux articles 6 et 7 des présentes.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 La proposition de séjour émise par NOS CHERES CAMPAGNES est valable pour une durée de :

  • Plus de 15 jours avant le départ : 4 jours à compter de son émission ;
  • Entre 15 jours et 48 heures avant le départ : 24 heures à compter de son émission ;
  • Moins de 24 heures avant le départ : 1 heure à compter de son émission.

Passé ce délai, la proposition est caduque, empêchant ainsi le CLIENT de s’en prévaloir.

3.2 Le contrat est conclu de manière ferme et définitive à réception, par NOS CHERES CAMPAGNES, de la proposition de séjour signée par le client portant la mention « bon pour accord » et du versement du ou des acomptes sollicités.

3.3 Dans des cas exceptionnels (comme l’expiration d’une option prise chez un partenaire), NOS CHERES CAMPAGNES se réserve la possibilité de modifier sa proposition de séjour au cours du délai d’acceptation sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIÈRES

4.1 Prix

4.1.1 Le tarif applicable est celui indiqué dans la proposition acceptée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

4.1.2 Le tarif applicable ne comprend pas les repas non expressément mentionnés dans la proposition, les frais de transport et, de manière générale, tous les frais et/ou option résultant d’un choix personnel du CLIENT ou qui ne seraient pas expressément listés dans la proposition.

4.2 Règlement

4.2.1 Au jour de la réservation, le CLIENT devra s’acquitter cumulativement :

  • D’un acompte correspondant à 35% du prix TTC du séjour,
  • Des éventuels acomptes sollicités par les partenaires intervenant dans le cadre du séjour.

Le solde du séjour est payable, au plus tard, 7 jours avant le premier jour de celui-ci.

4.2.2 A défaut de règlement du solde dans ce délai, la réservation sera considérée comme ayant été annulée par le CLIENT. Les conséquences de cette annulation seront celles prévues à l’article 6 des présentes.

4.2.3 Les règlements doivent être effectués par virement sur le compte bancaire du NOS CHERES CAMPAGNES (domiciliation bancaire : Crédit agricole centre est – IBAN : FR76 1780 6002 7904 1546 1227 621 – BIC : AGRIFRPP878).

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.212-2 et suivants du Code de la Consommation, le contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

6.1 Par le client

6.1.1 Toute demande d’annulation de voyage par le CLIENT devra parvenir à NOS CHERES CAMPAGNES par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NOS CHERES CAMPAGNES 79 Rue Pierre AUDRY 69009 LYON.

6.1.2 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, NOS CHERES CAMPAGNES conservera le ou les acompte(s) versé(s) au moment de la réservation.

6.1.3 En sus de la conservation des acomptes, il sera fait application de frais d’annulation calculés selon le barème suivant et à compter de la date d’émission du courrier par le CLIENT (cachet de la poste faisant foi) :

  • Plus de 60 jours avant le départ : 0% du prix du séjour,
  • De 60 jours à 31 jours avant le départ : 10% du prix du séjour,
  • De 30 jours à 15 jours avant le départ : 30% du prix du séjour,
  • De 14 jours à 7 jours avant le départ : 60% du prix du séjour,
  • Moins de 7 jours avant le départ : 100% du prix du séjour.

Dans tous les cas, le montant total des frais d’annulation (acompte conservé + pourcentage du séjour) ne pourra excéder le prix total du séjour.

6.2 Par NOS CHERES CAMPAGNES

6.2.1 En cas d’annulation par NOS CHERES CAMPAGNES avant le séjour et en l’absence de faute du CLIENT, la totalité des sommes qu’il aura versées lui sera restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Le CLIENT recevra, en outre, une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

6.2.2 Dans le cas où l’annulation du séjour est imposée par la force majeure ou par des circonstances exceptionnelles empêchant la bonne exécution des prestations ou la sécurité des participants, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU SÉJOUR

7.1 Par le client

7.1.1 Une fois la réservation effectuée et avant le premier jour du séjour, toute modification de celui-ci devra faire l’objet d’une demande préalable par le CLIENT que NOS CHERES CAMPAGNES étudiera et acceptera selon les disponibilités de ses partenaires.

7.1.2 Le CLIENT devra s’acquitter des frais supplémentaires induits par la modification.

7.1.3 Les prestations initialement réservées pour le compte du CLIENT et qui se trouveraient annulées par ces modifications ne pourront donner lieu au remboursement de l’acompte versé à cette fin au moment de la réservation. Si l’annulation de la prestation est sollicitée moins de 7 jours avant le départ, le CLIENT devra s’acquitter de la totalité de la prestation. 

7.1.4 Dans tous les cas, toute modification du séjour sur demande du CLIENT fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire de 150€ HT. 

7.2 Par NOS CHERES CAMPAGNES

7.2.1 Réalisation d’un aléa

Compte tenu des aléas pesant sur certaines activités et prévus à l’article 2 des présentes, NOS CHERES CAMPAGNES se réserve le droit de déplacer l’activité empêchée à une autre date du séjour lorsque cela est possible ou, à défaut, de l’annuler jusqu’au jour même de la date initialement prévue pour l’activité réservée, sans indemnité pour LE CLIENT ni remboursement des frais induits par l’activité empêchée.

7.2.2 Modification avant le départ

7.2.2.1 Lorsque, avant le départ, l’une des prestations est rendue impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à NOS CHERES CAMPAGNES (notamment en cas de défaillance du prestataire ou de réalisation d’un des aléas prévus à l’article 2 des présentes), celle-ci en avertira le CLIENT le plus rapidement possible.

NOS CHERES CAMPAGNES mettra tout en œuvre pour remplacer la prestation concernée par une prestation similaire. NOS CHERES CAMPAGNES remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et fournies ou supportera les suppléments de prix qui en résultent mais seulement lorsque la modification découle d’une défaillance du prestataire.

Dans le cas où la modification est imposée par la réalisation de l’un des aléas prévus à l’article 2 des présentes, LE CLIENT supportera les suppléments de prix dans la limite de 5% du prix de l’activité concernée. 

7.2.2.2 A défaut de pouvoir fournir une prestation similaire, NOS CHERES CAMPAGNES proposera une autre prestation qui n’aurait pas la même nature, par écrit.

Dans ce dernier et unique cas et seulement si la ou les prestations rendue(s) impossible(s) constitue(nt) une part prépondérante du contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le CLIENT, ce dernier aura la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée par NOS CHERES CAMPAGNES. Il devra faire connaître son choix dans les 48 heures après envoi de la proposition.

A défaut de retour du client dans le délai imparti, la proposition de substitution formulée par NOS CHERES CAMPAGNES sera réputée avoir été refusée.

Si le CLIENT décide de résilier le contrat, il pourra prétendre au remboursement de l’intégralité des sommes versées.

7.2.3 Modification après le départ

7.2.3.1 Lorsque, après le départ, l’une des prestations est rendue impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à NOS CHERES CAMPAGNES (notamment en cas de défaillance du prestataire ou de réalisation d’un des aléas prévus à l’article 2 des présentes), NOS CHERES CAMPAGNES mettra tout en oeuvre pour remplacer la prestation concernée par une prestation similaire. NOS CHERES CAMPAGNES prendra à sa charge les suppléments de prix qui en résultent dans le cas où la modification fait suite à une défaillance du prestataire ou remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Dans le cas où la modification est imposée par la réalisation de l’un des aléas prévus à l’article 2 des présentes, LE CLIENT supportera les suppléments de prix dans la limite de 5% du prix de l’activité concernée. 

7.2.3.2 A défaut de prestation similaire, NOS CHERES CAMPAGNES pourra proposer une autre prestation qui n’aurait pas la même nature. 

Dans le cas où la ou les prestations rendue(s) impossible(s) constitue(nt) une part prépondérante du contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le CLIENT et seulement dans le cas où cette impossibilité résulte d’une défaillance du prestataire (à l’exclusion des aléas prévus à l’article 2 des présentes), celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée par NOS CHERES CAMPAGNES. Il devra faire connaître son choix sans délais. 

Dans le cas où le CLIENT n’acceptait pas la modification proposée pour des motifs valables, il pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée. NOS CHERES CAMPAGNES procurera au CLIENT les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LE CLIENT pourrait prétendre.  

ARTICLE 8 – NON CONFORMITÉ/DIFFICULTÉS

8.1 Dans le cas où, au cours du séjour, le CLIENT devait constater que les prestations qui lui sont fournies ne sont pas conformes aux prestations garanties, il devra en informer NOS CHERES CAMPAGNES par tout moyen (tel, mail, courrier) afin de lui permettre d’intervenir dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui serait élevée par le CLIENT, pour la première fois, après le séjour ne pourront donner droit à aucun dédommagement.

8.2 En cas de difficulté, le numéro d’urgence permettant de joindre NOS CHERES CAMPAGNES à tout moment est le suivant : 06 17 49 83 47

ARTICLE 9 – PRESTATIONS NON CONSOMMÉES

Les prestations non consommées au cours du séjour du fait du client ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 NOS CHERES CAMPAGNES est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat sauf dans le cas où la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2 Le préjudice dont pourrait éventuellement se prévaloir le CLIENT doit être prévisible et directement en lien avec l’exécution du contrat. Les dommages et intérêts en résultant ne sauraient être supérieurs au coût du séjour.

ARTICLE 11 – MINEURS

11.1 Les séjours impliquant des mineurs non accompagnés doivent être réservés par le représentant légal qui devra signer la proposition de séjour en mentionnant expressément sa qualité et en justifier.

11.2 Dans le cas où le mineur est accompagné de son représentant légal, ce dernier pourra être amené à devoir justifier de l’identité du mineur ainsi que de ses droits sur celui-ci.

ARTICLE 12 – CESSION

12.1 Le CLIENT peut céder son contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui. Il doit en informer NOS CHERES CAMPAGNES, au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

Le CLIENT reste solidairement responsable vis-à-vis de NOS CHERES CAMPAGNES du paiement du solde du prix, mais aussi des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

12.2 Le cédant ou le cessionnaire sont tenus solidairement de s’acquitter des frais de cession calculés selon le barème suivant et à compter de la date d’émission du courrier par le CLIENT (cachet de la poste faisant foi) :

  • Plus de 60 jours avant le départ : 20€,
  • De 60 jours à 31 jours avant le départ : 30€,
  • De 30 jours à 15 jours avant le départ : 40€,
  • De 14 jours à 7 jours avant le départ : 50€

ARTICLE 13 – ASSURANCES/GARANTIE

13.1 Les tarifs des séjours n’incluent aucune assurance. Il appartient au client de s’assurer de manière individuelle et facultative afin de couvrir les conséquences de certains cas d’annulation ou certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

13.2 NOS CHERES CAMPAGNES est assurée auprès de la société d’assurance HISCOX FRANCE qui garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non à hauteur de 1.500.000€)

Elle dispose également de la garantie financière de l’ASPT (15 avenue Carnot – 75017 Paris, 01 44 09 25 35, 01 44 09 88 00, info@apst.travel) qui, en cas de faillite, assure le CLIENT de ne pas perdre les frais déjà engagés.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ

En cas de nullité, de non validité ou de caducité de l’une des dispositions des présentes, ces dernières n’en demeurent pas moins valables dans leur intégralité, seule la disposition viciée étant affectée.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Pour tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des présentes, seuls les Tribunaux de LYON demeurent compétents. La loi française est applicable.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, NOS CHERES CAMPAGNES est amenée à collecter des données nominatives nécessaires à la gestion de ses comptes clients.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 , ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Données recueillies par NOS CHERES CAMPAGNES sont exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées au contrat.

Afin de permettre sa bonne exécution, elles sont communiquées aux partenaires de NOS CHERES CAMPAGNES intervenant dans le séjour.

Les partenaires s’engagent à n’utiliser les données personnelles que pour la bonne exécution de leurs prestations et à respecter les droits du CLIENT en la matière.

Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier par NOS CHERES CAMPAGNES et le parfait paiement du CLIENT.

NOS CHERES CAMPAGNES se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amené à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le gérant en exercice de NOS CHERES CAMPAGNES pourra accéder.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès de Madame Eloïse RAILLARD, par courrier adressé à NOS CHERES CAMPAGNES 79 Rue Pierre AUDRY 69009 LYON ou courriel à l’adresse suivante : eloise@noscherescampagnes.com.

À toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles du CLIENT, il a la possibilité de faire parvenir une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

En cas de litige entre NOS CHERES CAMPAGNES et le CLIENT, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le Client adressera une réclamation écrite à NOS CHERES CAMPAGNES à l’adresse suivante : 79 Rue Pierre AUDRY 69009 LYON.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de NOS CHERES CAMPAGNES dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, dans le délai d’un an à compter du courrier de réclamation et si un désaccord subsiste, le Médiateur Tourisme Voyage par voie électronique ou par courrier à l’adresse suivante :

MEDIATION TOURISME VOYAGE
BP 80 303
75823 PARIS CEDEX 17

Les modalités de saisine de ce médiateur sont disponibles sur le site www.mtv.travel

 

ARTICLE 18- FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD

Si vous concluez un contrat avec l’entreprise AB dans un délai de 24 heures après avoir reçu la confirmation de la réservation de l’entreprise XY, le service de voyage fourni par les entreprises XY et AB constituera un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.

Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits. L’entreprise XY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise XY dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015L2302].

En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de YZ [l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance]. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de XY.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701